{"id":1336,"date":"2020-01-20T10:38:26","date_gmt":"2020-01-20T09:38:26","guid":{"rendered":"http:\/\/one-page-copymedia.com\/jacques-guiset\/?page_id=1336"},"modified":"2020-01-20T11:14:09","modified_gmt":"2020-01-20T10:14:09","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/one-page-copymedia.com\/jacques-guiset\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 07\/03\/2019<\/p>\n

Il est pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent exclusivement les ventes, par la SARL SOCIETE D\u2019EDITION ET DE DIFFUSION SED ((ci-apr\u00e8s SED), si\u00e8ge social : 199, bd Carnot? 59420 Mouvaux, France (RCS Roubaix\/Tourcoing 339.486.383)) de produits \u00e9ditoriaux (livres, c\u00e9d\u00e9roms, clefs USB etc.), ainsi que les produits des rubriques sur le site http:\/\/jacques-guiset.fr<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 1 ER \u2013 PRIX<\/strong>
\n1.1 \u2013 Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros TTC ou \u00ab toutes taxes comprises \u00bb (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vid\u00e9ogrammes, \u00e9co-participation\u2026) mais hors participation aux frais de traitement et d\u2019exp\u00e9dition (voir D\u00e9lais et frais-article 5) qui seront ajout\u00e9s au prix TTC. Le prix du livre est \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi Lang 81-766 du 10 ao\u00fbt 1981.
\n1.2 \u2013 En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, vous \u00eates l\u2019importateur du ou des produits concern\u00e9s. Pour tous les produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits l\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort de la SARL SED. Ils seront \u00e0 votre charge et rel\u00e8vent de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9, tant en termes de d\u00e9clarations que de paiements aux autorit\u00e9s et\/organismes comp\u00e9tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s de vos autorit\u00e9s locales.
\n1.3 \u2013 La SARL SED se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment ; toutefois, les produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
\n1.4 \u2013 Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la SARL SED jusqu\u2019au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu\u2019au moment o\u00f9 vous prenez possession physiquement des produits command\u00e9s, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits vous sont transf\u00e9r\u00e9s.
\n1.5 \u2013 La SARL SED n\u2019a pas vocation \u00e0 vendre \u00e0 des professionnels ; les produits et services vendus par la SARL SED sont r\u00e9serv\u00e9s aux particuliers.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 COMMANDE<\/strong>
\n2.1 Passer commande
\nVous pouvez passer commande :
\n\u2013 par Internet :\u00a0http:\/\/jacques-guiset.fr formulaire de contact
\n\u2013 par courrier postal SARL SED 199, bd Carnot 59420 Mouvaux, France, en pr\u00e9cisant vos coordonn\u00e9es compl\u00e8tes pour pouvoir \u00eatre joint\/e.
\nLes informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise.
\n2.2 Rejet de la commande
\nLa SARL SED se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 VALIDATION DE VOTRE COMMANDE<\/strong>
\nVous d\u00e9clarez avoir pris connaissance et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 DISPONIBILIT\u00c9<\/strong>
\nLa SARL SED est un d\u00e9taillant et n\u2019a pas vocation \u00e0 vendre en quantit\u00e9s importantes les produits propos\u00e9s. En cons\u00e9quence, la SARL SED se r\u00e9serve le droit de refuser les commandes d\u2019un m\u00eame produit en quantit\u00e9 importante et ce, d\u00e8s 4 (quatre) articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu\u2019ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (hors op\u00e9rations promotionnelles \u00e9ventuelles mentionn\u00e9es comme telles sur le site). Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une indisponibilit\u00e9 de produit apr\u00e8s passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel (si vous nous avez communiqu\u00e9 une adresse \u00e9lectronique valide). Dans ce cas, votre commande sera automatiquement annul\u00e9e. Si vous avez pay\u00e9 par virement bancaire, un ch\u00e8que vous sera envoy\u00e9. Si vous avez pay\u00e9 par ch\u00e8que, votre ch\u00e8que ne sera pas encaiss\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 LIVRAISON ET FRAIS DE LIVRAISON<\/strong>
\n5.1 \u2013 Adresse de livraison, d\u00e9lai, frais
\nLes produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison que vous avez indiqu\u00e9e au cours du processus de commande, dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la page de validation de la commande par le client.
\nUn d\u00e9lai indicatif de livraison vous est indiqu\u00e9 avant la confirmation de la commande. Ce d\u00e9lai tient compter du d\u00e9lai de transport qui varie en fonction de la destination et du mode de
\ntransport utilis\u00e9. Les frais de port sont indiqu\u00e9s avant la confirmation de la commande et sont inclus dans le prix total de la transaction. Avant de confirmer votre commande, vous devez indiquer le mode de livraison de votre choix : livraison \u00e0 domicile, point relais.
\nLe prix total de la comprendra ainsi :
\n\u2013 le montant TTC en Euros des articles s\u00e9lectionn\u00e9s sur le site, tenant compte d\u2019\u00e9ventuelles remises et r\u00e9ductions,
\n\u2013 la participation aux frais de port selon le choix fait.
\nNous vous rappelons qu\u2019au moment o\u00f9 vous (ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous) prenez possession physiquement des produits command\u00e9s, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits
\nvous sont transf\u00e9r\u00e9s.
\n5.2 \u2013 R\u00e9serves
\nVous devez notifier au transporteur et \u00e0 la SARL SED toutes r\u00e9serves sur le produit livr\u00e9 (par exemple : colis endommag\u00e9, d\u00e9j\u00e0 ouvert\u2026).<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 6- MODALIT\u00c9 DE PAIEMENT<\/strong>
\n6.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
\nNous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l\u2019obligation \u00e0 votre charge de payer le prix indiqu\u00e9. Le r\u00e8glement de vos achats peut s\u2019effectuer selon les moyens de paiement accept\u00e9s par la SARL SED indiqu\u00e9s dans la rubrique \u00ab Moyens de paiement \u00bb ci- dessous 6.2.
\n6.2 Moyens de paiement accept\u00e9s
\nVirement sur notre compte bancaire ou par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de la \u00ab SARL SED \u00bb. Il est demand\u00e9 le r\u00e8glement total de la commande avant l\u2019exp\u00e9dition des marchandises.
\n6.4 Escompte
\nAucun escompte n\u2019est consenti en cas de paiement anticip\u00e9.
\n6.5 Retard de paiement
\nEn cas de d\u00e9faut des paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es, au jour de la r\u00e9ception, l\u2019acheteur doit verser \u00e0 la SARL SED une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 CLAUSE DE R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE<\/strong>
\n7.1 \u2013 Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. La SARL SED conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix.
\n7.2 \u2013 Clause r\u00e9solutoire
\nSi, dans les 15 jours qui suivent la mise en \u0153uvre de la clause \u00ab retard de paiement \u00bb (article 6.2 ci-dessus), l\u2019acheteur ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes restantes dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de la SARL SED.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 8 \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong>
\n8.1 \u2013 D\u00e9lai l\u00e9gal du droit de r\u00e9tractation
\nConform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation et en particulier de son article L.121-21, dispositions l\u00e9gales en vigueur, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours avant la livraison des produits ou bien \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vos produits pour exercer votre droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9. Si votre commande porte sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou sur un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e, le d\u00e9lai commence \u00e0 r\u00e9ception : du dernier bien ou lot, ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.
\nLe d\u00e9compte du d\u00e9lai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien selon le type de contrat. Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. Apr\u00e8s communication de votre d\u00e9cision d\u2019exercer votre droit de r\u00e9tractation dans ce d\u00e9lai de 14 jours, vous disposez d\u2019un autre d\u00e9lai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concern\u00e9s par la r\u00e9tractation.
\n8.2 \u2013 Conditions d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation
\nLe prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restent \u00e0 votre charge. Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) permettant leur re-commercialisation \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf, et, si possible, accompagn\u00e9s d\u2019une copie de la facture d\u2019achat pour une gestion optimis\u00e9e. En cas de d\u00e9pr\u00e9ciation du produit r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e. Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de r\u00e9tractation \u00e0 nous adresser \u00e0 l\u2019adresse suivante :
\nSARL SED Service Client\u00e8le 199, bd Carnot 59420 Mouvaux, France (RCS Roubaix\/Tourcoing 339.486.383).<\/p>\n

Vous pouvez exercer votre droit de r\u00e9tractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un courriel exprimant votre volont\u00e9 de vous r\u00e9tracter sans aucune ambigu\u00eft\u00e9, et mentionnant
\nla commande concern\u00e9e par cette r\u00e9tractation. Le simple renvoi du bien sans d\u00e9claration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas \u00e0 exprimer votre volont\u00e9 de vous r\u00e9tracter. Une fois le formulaire ou la d\u00e9claration de r\u00e9tractation envoy\u00e9e \u00e0 la SARL SED au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concern\u00e9s en le renvoyant \u00e0 la SARL SED dans un d\u00e9lai raisonnable et, au plus tard, dans les 14
\njours \u00e0 compter de l\u2019envoi du formulaire ou la d\u00e9claration de r\u00e9tractation \u00e0 la SARL SED.
\n8.3 \u2013 Produits exclus du droit de r\u00e9tractation
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exerc\u00e9 pour les enregistrements audio (CD, etc.) et vid\u00e9o (DVD, BLU-RAY, etc.) qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s, ni pour les livres num\u00e9riques ou personnalisables, cette liste n\u2019\u00e9tant pas exhaustive.
\n8.4 \u2013 Adresse de retour
\nContactez notre \u00ab\u00a0Service Client\u00e8le \u00bb (article 4 des pr\u00e9sentes CGV)
\n8.5 \u2013 Remboursement
\nEn cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, la SARL SED proc\u00e9dera au remboursement des sommes vers\u00e9es (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la SARL SED est inform\u00e9e de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter et selon le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la commande (sauf votre accord expr\u00e8s pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration du produit ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition du produit, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. La SARL SED n\u2019est pas tenue de vous rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si vous avez express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par la poste fran\u00e7aise. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accept\u00e9 quel qu\u2019en soit motif.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 GARANTIE<\/strong>S
\n9.1 \u2013 Garanties l\u00e9gales
\nConform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales, la SARL SED r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparaissant sur votre produit pendant 2 ans \u00e0 compter de son achat.
\nIl est rappel\u00e9 que dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur :
\n\u2013 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir vis-\u00e0-vis de son vendeur\u202f;
\n\u2013 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L.217-9 du code de la consommation\u202f;
\n\u2013 est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien pendant cette dur\u00e9e.
\nLa garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale pouvant \u00e9ventuellement couvrir votre bien.
\nIl est rappel\u00e9 que le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil et que dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.
\nCette garantie vous permet ainsi d\u2019obtenir gratuitement la r\u00e9paration de votre produit ou son \u00e9change, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbts pr\u00e9vues par la loi. A d\u00e9faut, si la r\u00e9paration ou l\u2019\u00e9change sont impossibles ou n\u2019ont pu \u00eatre mis en \u0153uvre dans le mois suivant sa prise en charge, la SARL SED vous remboursera le prix de votre produit.
\nPour les biens achet\u00e9s d\u2019occasion ou reconditionn\u00e9s et au-del\u00e0 de 6 mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat du produit, il vous reviendra de prouver l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 au
\nmoment de l\u2019achat.
\nPour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous \u00eatre retourn\u00e9s dans l\u2019\u00e9tat dans lequel vous les avez re\u00e7us avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (accessoires, notice\u2026,) ainsi qu\u2019une copie de
\nla facture d\u2019achat. Les produits retourn\u00e9s par voie postale doivent l\u2019\u00eatre dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit
\nvous seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Vous pouvez \u00e9galement mettre en \u0153uvre la garantie contre les vices cach\u00e9s dans un d\u00e9lai de
\ndeux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le d\u00e9faut existait au moment de l\u2019achat, qu\u2019il \u00e9tait cach\u00e9 et qu\u2019il rend le produit inutilisable. Les
\ndispositions de cet article ne vous emp\u00eachent pas de b\u00e9n\u00e9ficier du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 SERVICE CLIENT\u00c8LE<\/strong>
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l\u2019ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de la SARL SED.
\nPour toute information ou question, vous pouvez contacter le service client\u00e8le :
\n\u2022 Par courriel j.guiset [a] wanadoo.fr
\n\u2022 Par courrier : SARL SED 199, bd Carnot 59420 Mouvaux
\nLes co\u00fbts de la technique de communication \u00e0 distance sont \u00e0 votre charge. Ils d\u00e9pendent de l\u2019op\u00e9rateur que vous aurez choisi et de l\u2019endroit d\u2019o\u00f9 vous appelez.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 11 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong>
\n11.1 \u2013 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations \u0153uvres et images reproduits ou repr\u00e9sent\u00e9s sur le site\u00a0http:\/\/jacques-guiset.fr\u00a0 sont couverts par les dispositions du droit d\u2019auteur, du droit des bases de donn\u00e9es, du droit des marques notamment et pour le monde entier. \u00c0 ce titre et conform\u00e9ment aux dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, seule est autoris\u00e9e l\u2019utilisation pour un usage priv\u00e9. Toute reproduction ou repr\u00e9sentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments, notamment le logo, se trouvant sur le site http:\/\/jacques-guiset.fr est strictement interdite.
\nhttp:\/\/jacques-guiset.fr\u00a0 11.2 \u2013 Les d\u00e9nominations sociales, marques et signes distinctifs dont les noms de domaine, reproduits sur le site\u00a0http:\/\/jacques-guiset.fr\u00a0 sont prot\u00e9g\u00e9s au titre du droit des marques et\/ou contre la concurrence d\u00e9loyale. La reproduction ou la repr\u00e9sentation de tout ou partie d\u2019un des signes pr\u00e9cit\u00e9s est strictement interdite et doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du titulaire de la marque. Il s\u2019agit en particulier de la marque DOSSIEL.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 12 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9<\/strong>
\nLes produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur. La responsabilit\u00e9 de la SARL SED ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le produit est livr\u00e9 (par exemple en cas d\u2019interdiction d\u2019un titre ou d\u2019un produit, censure, \u2026). Il vous appartient de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d\u2019importation ou d\u2019utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. La SARL SED ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution du contrat conclu au cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations serait imputable soit au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat soit \u00e0 un cas de force majeure ou d\u2019un cas fortuit, de votre fait ou du fait d\u2019un tiers ou de causes ext\u00e9rieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorit\u00e9s civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, d\u00e9g\u00e2ts des eaux.
\nDe m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de la SARL SED ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet, notamment une rupture de service,
\ninterruption du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications ou du r\u00e9seau \u00e9lectrique dont elle ne serait pas \u00e0 l\u2019origine. Sa responsabilit\u00e9 n\u2019est pas non plus engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer \u00e0 partir de son propre site. Les photos sont communiqu\u00e9es \u00e0 titre illustratif.
\nLa SARL SED n\u2019est responsable que du contenu des pages qu\u2019elle \u00e9dite sous le nom de ses responsables. Les contenus des articles, journaux, livres, \u00e9ditoriaux pr\u00e9sent\u00e9s et publi\u00e9s par les auteurs engagent la responsabilit\u00e9 scientifique ou litt\u00e9raire des dits auteurs sans responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur SED, conform\u00e9ment aux droits de la presse. En cas d\u2019erreur de votre part sur la nature de l\u2019article achet\u00e9 pourtant conforme au texte de l\u2019offre, la responsabilit\u00e9 de la SARL SED ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e En cas d\u2019achats \u00e0 titre professionnel, la SARL SED n\u2019encourra aucune responsabilit\u00e9 pour tous dommages indirects du fait des pr\u00e9sentes, perte d\u2019exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l\u2019achat des produits.
\nNous vous rappelons qu\u2019il est prudent de proc\u00e9der \u00e0 la sauvegarde des donn\u00e9es contenues dans les produits achet\u00e9s. La SARL SED ne saurait \u00eatre responsable de toutes pertes de donn\u00e9es,
\nfichiers ou des dommages d\u00e9finis au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. L\u2019impossibilit\u00e9 totale ou partielle d\u2019utiliser les produits, notamment pour cause d\u2019incompatibilit\u00e9 de mat\u00e9riel, ne peut donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilit\u00e9 de la SARL SED. La SARL SED ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour tout pr\u00e9judice quel qu\u2019il soit r\u00e9sultant d\u2019une activit\u00e9 professionnelle. De m\u00eame la SARL SED ne saurait en aucun cas \u00eatre responsable au titre des dommages r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise utilisation de l\u2019appareil par le client.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 13 \u2013 DROIT APPLICABLE \u2013 LITIGE, TRAITEMENT DES R\u00c9CLAMATIONS \u2013 M\u00c9DIATION<\/strong>
\nDroit applicable : Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise. En cas de litige non r\u00e9solu amiablement, les TRIBUNAUX DE PARIS
\n(FRANCE) seront seuls comp\u00e9tents.
\nTraitement des r\u00e9clamations : Pour toute r\u00e9clamation vous pouvez contacter le service client\u00e8le aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019Article 10 des pr\u00e9sentes conditions.
\nM\u00e9diation des litiges de consommation : Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, (articles L612-1 et suivants), vous pouvez recourir au service de m\u00e9diation pour les litiges de consommation li\u00e9s \u00e0 une commande effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la SARL SED sur internet.
\nConform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables \u00e0 la m\u00e9diation, tout litige de consommation doit \u00eatre confi\u00e9 pr\u00e9alablement par \u00e9crit \u00e0 la SARL SED 199, bd Carnot 59420 Mouvaux, France (RCS
\nRoubaix\/Tourcoing 339.486.383, j.guiset [a]wanadoo.fr Apr\u00e8s d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite des consommateurs vis-\u00e0-vis de la SARL SED, le Service du M\u00e9diateur peut \u00eatre saisi pour tout litige de consommation dont le r\u00e8glement n\u2019aurait pas abouti.
\nPour conna\u00eetre les modalit\u00e9s de saisine du M\u00e9diateur : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de
\nR\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des\u00a0 litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\nCette plateforme est accessible au lien suivant :
\nhttps:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/ ou ec.europa.eu\/consumer\/ord<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 14 \u2013 PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong>
\nLes informations nominatives et donn\u00e9es personnelles vous concernant sont n\u00e9cessaires \u00e0 la
\ngestion de votre commande et \u00e0 nos relations commerciales. Ces donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre transmises aux personnes charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution des services et commandes pour leur
\ngestion, ex\u00e9cution, traitement et paiement. Ces informations et donn\u00e9es sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.
\nPour prendre connaissance de notre politique de confidentialit\u00e9 en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, voir les CGU \u00a74 sur le pr\u00e9sent site http:\/\/jacques-guiset.fr.
\nPour rappel, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant principalement, : acc\u00e8s, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilit\u00e9.
\nIl suffit de faire la demande en contactant par courrier \u00e0 la SARL SED 199, bd Carnot 59420 Mouvaux, France, en indiquant vos nom, pr\u00e9nom, courriel, adresse, avec une copie de votre CNI recto\/verso (ou toute autre pi\u00e8ce officielle d\u2019identit\u00e9 sign\u00e9e avec photo).<\/p>\n

Annexe 1 \u2013 Formulaire de r\u00e9tractation
\nVeuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter de votre commande pass\u00e9e sur http:\/\/jacques-guiset.fr (produits vendus et exp\u00e9di\u00e9s par la SARL SED) \u2013 sauf exclusions ou limites \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables.
\n\u00c0 l\u2019attention de la SARL SED (http:\/\/jacques-guiset.fr)
\nJe notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien \/ pour la
\npr\u00e9sentation de service (*) ci-dessous :
\nCommand\u00e9 le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \/
\nRe\u00e7u le \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. (*)
\nNum\u00e9ro de la commande : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.
\nNom du\/des consommateur(s) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.
\nAdresse du\/des consommateur(s) : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.
\nSignature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur
\npapier) :
\nDate : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.
\n(*) Rayez la mention inutile<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 07\/03\/2019 Il est pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent exclusivement les ventes, par la SARL SOCIETE D\u2019EDITION ET DE DIFFUSION SED ((ci-apr\u00e8s SED), si\u00e8ge social : 199, bd Carnot? 59420 Mouvaux, France (RCS Roubaix\/Tourcoing 339.486.383)) de produits \u00e9ditoriaux (livres, c\u00e9d\u00e9roms, clefs USB etc.), ainsi que les produits des rubriques sur le site http:\/\/jacques-guiset.fr   ARTICLE 1 ER \u2013 PRIX 1.1 \u2013 Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en euros…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-full-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1336","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE - jacques-guiset<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/one-page-copymedia.com\/jacques-guiset\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE - jacques-guiset\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 07\/03\/2019 Il est pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent exclusivement les ventes, par la SARL SOCIETE D\u2019EDITION ET DE DIFFUSION SED ((ci-apr\u00e8s SED), si\u00e8ge social : 199, bd Carnot? 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